Réduction ou crédit d’impôt
Pratiq’services étant agréé sous le n°2006/1/22/12, chacun de nos clients peut bénéficier d’une réduction d’impôts sur l’ensemble des prestations réalisées à son domicile, à hauteur de 50% des dépenses effectuées. A partir de l’imposition des revenus de l’année 2007, le crédit d’impôt est applicable pour certaines catégories de personnes, précisées dans le texte ci-dessous :
Extrait de la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 MAI 2007 :
« L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal (3). Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition, des revenus de l’année 2006. Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007. Pourront y prétendre :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. A partir de l’imposition des revenus de l’année 2007, la réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert. (…) »